- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que de l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine. »
Parmi les projets économiques ou industriels d’envergure nationale, certains vont engendrer la création de plusieurs centaines voire milliers d’emplois. Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques en manque de logement, il risque de manquer de structures pour loger les employés à proximité de leurs lieux de travail. Il parait donc cohérent d’intégrer, lors de l’implantation d’un projet d’ampleur nationale, une estimation des besoins en logements compte tenu, localement, des situations spécifiques en la matière.