- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies à venir. Alors que les documents de planification régionaux doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, ce manque de visibilité sur les règles concrètes applicables est inadmissible. En somme, il est demandé aux collectivités de fixer ou d’accepter à l’aveugle leurs objectifs « ZAN ». Cet amendement propose donc de décaler à quarante-huit mois les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les documents de planifications régionaux.