Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ».
Exposé sommaire
La préemption des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour préempter les ouvrages hydrauliques présents sur les cours d’eau.
En cela cet amendement propose de supprimer la mention des continuités écologiques.