Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 8, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.