Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« une surface minimale »,
insérer les mots :
« cumulable indéfiniment ».
Exposé sommaire
Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terrestres.
En cela cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.