- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surface minimale d'artificialisation conduira inévitablement à mettre un cran d'arrêt au développement de ces petites communes qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou même attirer des médecins. L'application stricte de l'objectif de zéro artificialisation nette signe la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimale d'artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectares pour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguer l'artificialisation folle des métropoles et des communes de tailles intermédiaires. En définitive, il nous semble que la réévaluation à la baisse de la surface minimale d'artificialisation que propose cet article menace de faire des petites communes une victime collatérale des errements des communes les plus consommatrices d'espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum un hectare d'artificialisation chaque décennie.