- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après les mots :
« présent 7° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« n’est pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi.
Les projets visés à l’alinéa 7 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, où des usines géantes, dont l’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-ce pour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée s’annule elle-même puisque l’objectif de « zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sa surface totale : à l’évidence, elle s’imputera sur l’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.