- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’article 14 par la phrase suivante :
« Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au vu de leur coût et de l’ingénierie nécessaire à leur réalisation. Il mesure l’impact de la loi climat et résilience sur la consommation foncière depuis sa promulgation et notamment les risques d’incitation involontaire à une consommation rapide d’ENAF. »
Cet amendement vise à prévoir un rapport sur les outils nécessaires à la mise en œuvre du ZAN. En effet, d’autres questions vont se poser avec la nécessaire mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme de France sur une période très courte. Ainsi l’ingénierie des collectivités et dans les bureaux spécialisés doit être suffisante pour permettre l’évolution des documents d’urbanisme. Par ailleurs, les coûts générés par les procédures doivent pouvoir être assumés par les collectivités. Enfin, il serait intéressant de mesurer dès à présent l’impact de la loi Climat et
Résilience sur la course à l’artificialisation engendrée depuis sa promulgation.