Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé.
Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser les sols de façon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux de s'organiser sereinement.
Voter des lois sans penser à leur application concrète par les élus locaux est contreproductif.
Tel est le sens de cette proposition qui doit prendre en compte le chemin législatif de cette proposition de loi.