- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (au moins 1/4) de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une fois les projets d'intérêt général majeur décomptés). Ainsi, le niveau de planification, quel que soit l’échelon (intercommunal, département, régional ou étatique) serait largement réduit, ce qui nuirait à la construction de projets d’intérêts communs sur notre territoire.
De plus, cette garantie serait une incitation négative pour les communes n’étant pas encore inscrites dans un PLUi. Pourquoi s'inscrire dans une logique de planification et de solidarité territoriale puisque je dispose d'un hectare dont je peux user librement ?
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutes les communes n'ont pas les mêmes caractéristiques et n'ont donc pas les mêmes besoins.
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduire à une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposer d’un « droit à artificialiser » pourrait inciter les communes à utiliser pleinement ce droit, y compris si des besoins ne sont pas clairement identifiés.
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.