- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme.
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures, allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière au service des différentes politiques publiques inopérante.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.