- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ;
« b) Après le mots : « naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou de désartificialiser des sols, ».
« 2° Après l’article L. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-1 (nouveau). – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation prévus en application de l’article L. 151‑5 du présent code, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre.
« Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
« a) Des terrains contribuant à la préservation ou la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« b) Des zones préférentielles de renaturation identifiées dans le plan local d’urbanisme ;
« c) Des terrains à enjeux pour contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du présent code. »
L’article 12 met à disposition des élus communaux et intercommunaux qui en expriment le besoin des outils visant à faire obstacle au phénomène de ruée vers le foncier en anticipation de la mise en œuvre du ZAN. Il permet notamment aux communes et EPCI de préempter des terrains présentant de forts enjeux en matière de recyclage du foncier. Toutefois, les droits de préemption existants permettent de couvrir les enjeux visés. Le présent amendement réécrit donc les dispositions relatives au droit de préemption en renforçant les outils existants.