- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée.
Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets peut ne pas être pris en compte dans l’atteinte de l’objectif décennal fixé au niveau local mais il demeure pris en compte pour l’atteinte des objectifs régionaux).
Cela concerne des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur, notion déjà utilisée en droit de l’environnement pour justifier certaines dérogations aux SDAGE, différente de la RIIPM.
D’après l’administration, cela représenterait, pour 2021-2031, 19 000 hectares, soit 16 % de l’enveloppe nationale, majoritairement pour les infrastructures de transports.
D’après les conférences des SCoT, ces projets pourraient représenter 10 à 35 % de l’enveloppe foncière restante selon les régions, ce qui obligerait le bloc local à réduire sa consommation de foncier de l’ordre de 60 à 80 % par rapport à la dernière décennie.
Avec cet article, l’artificialisation ne serait plus prise en compte, ce qui n'est pas acceptable. Nous proposons donc sa suppression afin de revenir au schéma actuel qui propose la mutualisation au niveau régional.