- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet article, prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031. Sa rédaction très large inclut également les travaux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021 ou ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet avant le 22 août 2021. Cela menacerait nos objectifs de lutte contre l'artificialisation en grossissant l'enveloppe de la période précédente et par rebond la prochaine et en excluant par ailleurs une artificialisation qui aura lieu sur la période 2021-2031.
Nous proposons donc sa suppression.