Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021.
Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, les estimations transmises à votre rapporteur par les services de l’État font état d’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de l’ordre
de 42 000 hectares.
Le présent amendement en propose donc la suppression.