- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés aux articles L. 123‐1 du présent code ou L. 4251‐1, L. 4424‐9 et L. 4433‐7 du code général des collectivités territoriales ; ».
Le présent amendement propose de clarifier les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour tenir compte du traitement particulier des projets d’envergure nationale et concernant la prise en compte spécifique de la mutualisation des projets d’envergure régionale assurée au niveau des documents de planification régionale. En effet, cet amendement permet de prendre en compte l’ensemble des régions et de simplifier la proposition de loi en associant les projets d'ampleur régionale directement dans cet article du texte.