- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. »
Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ».
Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire les collectivités à renoncer à des projets déjà débutés, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée. Cela alors même que les collectivités ou les opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir ces projets.