- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ».
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années.
L’objet de cette proposition de loi, notamment en son article 6 et en son article 10, consiste pour partie à prendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.
Pour ce faire, elle conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveau peu élevé d’artificialisation sur la dernière décennie, à savoir 1 % de la surface déjà urbanisée de ces communes.
Tel est l’objet de cet amendement.