Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°958, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 juin 2023)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« L. 143‑1, établissement »,
les mots :
« L. 143‑16, d’un établissement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou commune »,
les mots :
« ou d’une commune ».
Exposé sommaire
Modifications rédactionnelles et de précision juridique.