Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE436
À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« , par délibération du conseil municipal, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser la rédaction de l’amendement, afin que cette garantie ne bénéficie aux communes soumises au règlement national d’urbanisme qu’à la condition qu’elles s’engagent solennellement, par une délibération motivée, à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027.