Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE436
(mercredi 14 juin 2023)
Au second alinéa, supprimer les mots :
« et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l'ensemble des communes, notamment celles qui ne sont pas en mesure de se doter de l'ingénierie territoriale nécessaire pour élaborer les documents d'urbanismes souhaités par la rédaction initiale de l'amendement.