- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
Cet amendement propose une majoration de 0,2 hectare pour les communes de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Il serait inéquitable que des communes ayant consommé énormément de foncier dans les années passées soient traitées de la même manière que des communes qui ont déjà accomplies des efforts considérables en matière de préservation de leur foncier.
Par ailleurs, les spécificités topographiques des zones de montagne contraignent les aménagements et constructions qui peuvent être plus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructions sur la pente, etc.).