- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en utre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux.
Si la volonté de réaliser de telles études peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec la création d'un nouvelle agence.
S'agissant des mesures de coercition prévues par le dispositif, il convient de rappeler l'existence d'un justice administrative, dont la saisine est possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leur offrant une priorité d'affectation n'auraient pas été respectées.