Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire.