Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa.
D’autant plus qu’il n’est pas d’une grande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte le lieu de résidence de l’agent.