- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; »
Cet amendement s'inscrit en complément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte du cas de figure de l'attribution par une décision de justice, de la tutelle ou la curatelle d'une personne malade autre que le père, la mère, l'enfant ou le proche parent de l'agent.
En effet, ces mesures de protection peuvent être portées dans l'intérêt d'une personne dépourvue de toute filiation avec le fonctionnaire pétitionnaire. C'est notamment le cas d'un parrain ou une marraine civile -entre autres-.
En outre, il y a nécessité absolue de distinguer cette situation de celle visée à l'alinéa 5°, en raison des difficultés rencontrées par les fonctionnaires ultramarins pour faire reconnaître la priorité de leur affectation en exécution d'une décision de justice de cet ordre. Même exécutoire et revêtue de l'autorité de la chose jugée, ladite décision n'a pas d'influence sur l'appréciation des CIMM à ce jour. Cela vient amoindrir la force des jugements rendus par les tribunaux au nom du peuple français. Par suite, il y a lieu d'ajouter cet autre critère et de le rendre autonome.