- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteL’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, un concours national à affectation locale portant sur la liste des métiers en tension au sein de la fonction publique d’État ».
Selon les données de l’Insee, l'âge moyen des femmes et des hommes dans la fonction publique d’État hors enseignants est de 51 ans. Bon nombre d'agents cesseront leur activité d’ici 10 ans. La situation démographique et le vieillissement des agents de l’État demandent de mieux anticiper les recrutements et de faciliter les mobilités pour disposer de « la bonne compétence, au bon poste et au bon moment ».
A ce titre, les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences interministérielle sur le périmètre de l’administration de l’État en collaboration avec l'INSEE, peuvent permettre de cibler les métiers « en tension » dans la fonction publique d'Etat en Outre-mer, et qui appellent des compétences particulières ou nouvelles, dans les années à venir. Sur la base de ce listing des métiers en tension au Outre-mer, il est proposé d'expérimenter pendant 5 ans, l'organisation d'au moins un concours à affectation locale par année civile et par territoire.