- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteEst créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels.
Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères qualifiés de déterminants pour justifier des intérêts moraux et matériels, ainsi que les modalités de leur pondération et de leur priorisation.
Il s'agit par ailleurs d'une préconisation identifiée par la Délégation aux Outre-mer lors de la restitution des travaux de la mission d'information sur les congés bonifiés le 16 mai 2019. Le constat porté par la mission était celui d'appréciations trop variables de ces CIMM, en fonction des ministères, au sein d’un même ministère, entre directions, en dépit de la circulaire du 1er mars 2017.
La création de ce groupe de travail interministériel est destinée à harmoniser les pratiques et les différences d'appréciations entre ministères, lors de l'appréciation des CIMM.
Afin de parvenir à l'objectif de retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d'origine, ce groupe interministériel -dont les conditions et modalités de fonctionnement seront précisées par décret- publiera une liste annuelle des critères déterminants, les modalités de leur pondération et en adressera communication à l'ensemble des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer.