- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Moetai Brotherson
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase, substituer aux mots :
« priorité de »,
les mots :
« préférence à ».
L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte.
En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin, dans le territoire où est apprécié son centre des intérêts moraux et matériels, sera automatiquement acceptée dès lors que ses compétences sont suffisantes à pourvoir au poste qu’il demande. Or ce texte souhaite instaurer la règle selon laquelle, à compétences égales, la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin dans un territoire donné sera favorisée parce que son centre des intérêts moraux et matériels est apprécié dans ce territoire. Il s’agit là d’une préférence à l’emploi et non d’une priorité.