- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. »
Cette deuxième proposition de réécriture de l'alinéa 1er, vient supprimer à la fois la notion de "bon fonctionnement du service" -laquelle fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionnaires ultramarins par voie de mutation- ainsi que la référence à la réserve des autres priorités légales visées par le chapitre II du titre IV du livre IV.
Il faut souligner que la rédaction actuelle de l'article L.512-19 du code de la fonction publique ("Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV"), instaure un double frein et procède à une hiérarchisation de fait entre situations prioritaires. Or, le législateur n'a jamais souhaité instaurer une hiérarchisation au sein des situations reconnues prioritaires. L'amendement proposé vient supprimer ces deux mentions afin d'inciter à une lecture plus souple et contribuer à une reconnaissance plus aisée de la priorité à réserver aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts moraux et matériels sur le territoire lieu d'affectation.