Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi.