Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Émeline K/Bidi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application de l’article.