Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 avril 2023)
Émeline K/Bidi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».
Exposé sommaire
Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme lieu de son centre des intérêts moraux et matériels.
Or, cette précision n’est qu’implicite dans la rédaction actuelle, le critère ne se référant pas au lieu de résidence des personnes concernées.
Le présent amendement vise à corriger cette imprécision.