Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer, n° 980
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL11
(mercredi 12 avril 2023)
Émeline K/Bidi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 3, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.