- Texte visé : Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, n° 991
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Pour faire face à l’article additionnel qui crée une charge, il est nécessaire de provisionner une recette. La taxation systématique du tabac a des effets néfastes sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et fragilise le réseau de buralistes par le développement de la vente illégale. Le gage proposé, pour faire face à cette dépense, est de demander aux fortunes mobilières issues des marchés financiers de participer à cet effort collectif de réhabilitation de notre système de santé.