Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, n° 991
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la suspension des soignants non-vaccinés sur notre système de santé.
Exposé sommaire
Les soignants non-vaccinés ont été suspendus alors que notre système de santé traversait une période de pandémie qui l'a mis à rude épreuve.
C'est pourquoi il apparaît pertinent d'évaluer précisément l'ampleur des dégâts causés.