- Texte visé : Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens, n° 995
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2039 ».
Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP jusqu'en 2039.
En effet, le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursuivre jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de trente ans".
Cette ouverture à la concurrence va conduire à la dégradation des conditions de travail et de l'offre des transports, raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette ouverture à la concurrence. La privatisation mise en oeuvre à marche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantes afin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détriment des travailleurs et des usagers.