Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement.
Exposé sommaire
En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement.
Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant son déclassement, qui n'interviendra pas nécessairement, est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).