Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, malgré la fermeture ou la fin d'exploitation d'une ligne, que SNCF Réseau continue son entretien sur la durée du moratoire.
En effet, la végétation peut endommager la géométrie de la voie, notamment lié à la pousse d'arbre.
Par ailleurs il est aussi question de sécurité, notamment pour lutter contre les risques d'incendies qui se déclarent souvent dans les zones en friche.