Fabrication de la liasse
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Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1er pour préciser que le moratoire n’a pas vocation à empêcher les régions de pouvoir utiliser des emprises que SNCF Réseau leur aurait cédé pour la construction d’infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.