Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à parité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer.