Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendre d’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprises foncières permettant aux régions de construire des infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.