- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.
Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic, aussi appelées lignes de dessertes fines du territoire ou petites lignes, représentent un total de 9 000 km de voies ferrées sur les 28 000 du réseau ferroviaire national, et sont classées en trois catégories :
- Catégorie 1 : environ 1 500 km de réseau structurant que SNCF Réseau doit reprendre dans son budget de régénération à partir de 2024
- Catégorie 2 : environ 6 000 km de lignes faisant l’objet d’un cofinancement État-Régions à travers les CPER
- Catégorie 3 : environ 1 500 km de lignes d’intérêt local dont le financement est intégralement assumé par les Régions
Dans un amendement examiné dans le cadre du projet de loi de finances 2023, le sénateur Philippe Tabarot (LR) a proposé un abondement de 300 millions d’euros en faveur de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes », afin de soutenir la régénération des lignes de dessertes fines du territoire. Ce montant visait à compléter l’enveloppe de 620 millions d’euros prévue sur deux ans, en 2021 et 2022, pour ces petites lignes là où le rapport Philizot préconisait un financement de 700 millions d’euros par an afin de sauvegarder ce patrimoine.
Le présent amendement a donc pour objet de rappeler dans cette proposition de loi l’exigence de financement qui s’impose à l’État.