Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le développement des offres de transport. Il s’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenance pour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles de terrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, les projets d’entreprises ferroviaires ne seront pas compromis par ce moratoire.