- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au 1er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir.
Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.
Cet amendement vise à répondre à une attente des autorités régionales. Ces informations cartographiques pourront être utilisées pour mieux planifier les services de transport en commun locaux.
Les régions ont du mal a se projeter dans l'élaboration de projets ferroviaires du fait du manque d'informations cartographiques sur l'état et la localisation d'infrastructures des petites lignes ferroviaires.
Les cartes qui seront publiées grâce à cet amendement pourront contenir des informations précieuses pour les années à venir : projet de fermeture ou ouverture de ligne, état et niveau de vétusté des voies, localisation précise des lignes existantes (fermées ou non), ...