- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports, le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017. »
La mesure envisagée s’inscrit dans la perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignes ferroviaires non circulées et en prévoit l’étude systématique. Cette ambition semble difficilement accessible. L'objet de cet amendement est donc de prévoir en lieu et place l’étude de l’utilisation des emprises de ces lignes prioritairement pour des projets de mobilité innovants, adaptés aux besoins et aux caractéristiques des territoires traversés.