Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, n° 998
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 avril 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.
Exposé sommaire
La fermeture d’une gare ou d’un arrêt a des conséquences importantes sur la vie de la commune et de ses alentours.
Cette demande de rapport permettrait de connaitre toutes les conséquences économiques et sociales d’une telle décision.