Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1001, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
I. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le nom de la proposition de loi tel que retenu lors de son dépôt et de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.