Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1001, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victimes, en particulier des enfants.
Il convient donc de supprimer la deuxième phrase et de préciser que la juridiction ordonnera le retrait de l'autorité parentale, sans exception.