Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. »
Exposé sommaire
Réintroduction de l’article supprimé au Sénat.
Ce rapport, qui permet de dresser un état des lieux quant à la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental, comporte son utilité en ce qu'il permettra de proposer des perspectives de soutien plus adéquates aux enfants victimes. Il doit être réintroduit.